SECTION_TA

Titre III : MODALITÉS DE VALORISATION DES DONNÉES — Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale

ID: "LEGISCTA000048928078"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Titre III : MODALITÉS DE VALORISATION DES DONNÉES"
COMMENTAIRE: "Le titre III est applicable aux établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux hôpitaux des armées, à l'exception des III des articles 4 et 5 qui s'appliquent également aux établissements de santé mentionnés aux d et e de ce même article."
STRUCTURE_TA:
{ length: 1 }