Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre II : MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DONNÉES

Titre III : MODALITÉS DE VALORISATION DES DONNÉES

Titre IV : MODALITÉS DE VERSEMENT DES CRÉDITS

Annexe

Annexe