DOSSIER_LEGISLATIF

  1. {  Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture  }
  2. {  LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique  }
  3. {  LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement  }
  4. {  LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé  }
  5. {  LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023  }
  6. {  LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social  }
  7. {  Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (INTD2522911L)  }
  8. {  Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical (caduque)  }
  9. {  LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé  }
  10. {  LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale  }
  11. {  Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel  }
  12. {  Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes  }
  13. {  LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires  }
  14. {  LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités  }
  15. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur et l’ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (TRER2015830L)  }
  16. {  LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement  }
  17. {  Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle  }
  18. {  Proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales  }
  19. {  Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer  }
  20. {  LOI n° 2012-1360 du 6 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire  }

Résultats 2101 à 2120

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