DOSSIER_LEGISLATIF

  1. {  LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement  }
  2. {  LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023  }
  3. {  Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical (caduque)  }
  4. {  LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé  }
  5. {  LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire  }
  6. {  LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale  }
  7. {  Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel  }
  8. {  Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes  }
  9. {  LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires  }
  10. {  LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités  }
  11. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur et l’ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (TRER2015830L)  }
  12. {  LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement  }
  13. {  Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle  }
  14. {  Proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales  }
  15. {  Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer  }
  16. {  LOI n° 2012-1360 du 6 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire  }
  17. {  Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale  }
  18. {  Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation  }
  19. {  Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982  }
  20. {  LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate  }

Résultats 2101 à 2120

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