Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à s'assurer que les installations charbon converties à une autre source d'énergie primaire émettant moins de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure d'électricité produite seront éligibles au futur mécanisme de capacité, sans impacter le budget de l'État.

Elle permet ainsi la conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone, dans le respect de l'engagement du Président de la République en septembre 2023 à convertir les centrales à charbon françaises pour garantir la sécurité d'approvisionnement électrique du pays tout en réduisant les émissions de dioxyde de carbone du mix électrique.

Leur participation au mécanisme de capacité permettra le maintien en activité de capacités de production charbon converties à une énergie moins polluante, identifié par Réseau de Transport d'Électricité comme une solution aux enjeux de sécurité d'approvisionnement (bilan prévisionnel de RTE 2023-2035 du 29 juillet 2024, p. 59).

Cette proposition permet d'assurer le respect des objectifs de réduction d'émissions de CO₂ que la France s'est fixés, ainsi que la règlementation européenne, seules les installations charbon converties à une autre source d'énergie primaire émettant moins de 550 grammes de dioxyde de carbone par kWh d'électricité pourront participer au mécanisme de capacité. La conversion des centrales à charbon remplit d'ailleurs l'objectif d'une transition écologique plus juste qu'une éventuelle prolongation de leur durée de vie afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement.

Il en va aussi d'un enjeu social, car la conversion des centrales à charbon garantira la protection des emplois du bassin d'emploi, à l'instar du site de Saint-Avold en Moselle dont dépendent près de 500 emplois directs et indirects.

Les centrales charbon converties à une autre source d'énergie primaire émettant moins de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure d'électricité produite sélectionnées dans le cadre du mécanisme de capacité seront réputées autorisées au sens de l'article L. 311-1 du code de l'énergie. Cet allègement administratif permettra d'assurer une conversion plus rapide des installations charbon qui resteront toutefois soumises au respect des dispositions du code de l'environnement.