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DOSSIER_LEGISLATIF
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna (OMEO1306503L)
}
{
Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale (RDFX1309140L)
}
{
LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime
}
{
LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
}
{
Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
}
{
Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle (caduque)
}
{
Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
}
{
Proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux
}
{
LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
}
{
LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
}
{
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols
}
{
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
}
{
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
}
{
LOI organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier
}
{
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (EFIT1321837L)
}
{
LOI n° 2013-1089 du 2 décembre 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon―Turin
}
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (DEVX1324913L)
}
{
Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci
}
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (DEVT1605582L)
}
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (TEMD2420974L)
}
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