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DOSSIER_LEGISLATIF
{
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
}
{
LOI organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier
}
{
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (EFIT1321837L)
}
{
LOI n° 2013-1089 du 2 décembre 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon―Turin
}
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (DEVX1324913L)
}
{
Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
}
{
LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
}
{
LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
}
{
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
}
{
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
}
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (DEVT1605582L)
}
{
Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
}
{
Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet
}
{
LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
}
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié (JUSC1406593L)
}
{
Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
}
{
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances en matières financière et comptable (ECET0902415L)
}
{
Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
}
{
Ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer
}
{
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
}
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