DOSSIER_LEGISLATIF

  1. {  Ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire  }
  2. {  LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports  }
  3. {  Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le département de Mayotte et à Saint-Martin (AGRS1126327L)  }
  4. {  Ordonnance n° 2020-464 du 22 avril 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon  }
  5. {  Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural  }
  6. {  Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique  }
  7. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires (AGRS1126032L)  }
  8. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (AGRS1126028L)  }
  9. {  LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée  }
  10. {  Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte  }
  11. {  LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière  }
  12. {  Projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (OMEX1227851L)  }
  13. {  LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive  }
  14. {  LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire  }
  15. {  Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif  }
  16. {  Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision‑cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006, relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne (IOCD1125918L)  }
  17. {  Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques (NOR : INDI1126260L)  }
  18. {  Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services  }
  19. {  Projet de loi ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement (OMEO1226374L)  }
  20. {  LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale  }

Résultats 1701 à 1720

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