L’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive des services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires à ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n’en assurent aujourd’hui que le recouvrement.

Le V de l’article 155 de la loi de finances précitée a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour établir le cadre normatif de ce transfert et permettre l’intégration de la gestion des taxes d’urbanisme dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.

Genèse de la réforme

La gestion de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive, pour sa composante logement, jusqu’à présent partagée entre les directions départementales des territoires et de la mer (ou par les unités départementales en petite couronne de la région Ile‑de‑France et par les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement en outre-mer) pour leur liquidation et les directions départementales des finances publiques pour leur recouvrement, conduisait à une perte d’efficacité globale et à un manque de lisibilité pour le redevable.

Le transfert de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive a été prévu par la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat. Elle s’inscrit dans le cadre de l’optimisation de l’organisation des services territoriaux de l’Etat et contribue à l’unification des missions de gestion de l’impôt par la DGFiP.

Objectifs de la réforme

Dans une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec la gestion des impôts fonciers, le transfert permet d’établir un processus de liquidation plus simple pour les redevables et plus efficient pour l’administration. Il permet également d’offrir un meilleur service pour les bénéficiaires des taxes d’urbanisme par la mise à disposition d’un nouvel outil de saisie des délibérations assurant leur transmission automatique aux services de la DGFiP.

Les modalités de transfert retenues consistent à rapprocher le processus de liquidation de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive de celui des impôts fonciers gérés par la DGFiP, qui prévoit un système de liquidation articulé autour du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Pour ce faire, l’ordonnance décale l’exigibilité des taxes d’urbanisme à la date d’achèvement des travaux pour faciliter leur liquidation et développer des synergies avec la gestion des impôts fonciers.

Afin de renforcer ces synergies, notamment d’harmoniser les processus de surveillance et de relance des déclarations foncières et des taxes d’urbanisme, l’ordonnance prévoit que la déclaration de taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive s’effectue dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l’article 1406 du code général des impôts, soit dans les 90 jours après l’achèvement des travaux. Les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d’urbanisme sont ainsi unifiées.

L’ordonnance codifie les dispositions relatives aux taxes d’urbanisme dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, comme la quasi-totalité des impôts gérés par la DGFiP, et procède à un travail de simplification et d’harmonisation normative.

En effet, le transfert s’accompagne d’un réexamen des règles propres aux taxes d’urbanisme, relatives au contrôle, aux sanctions, aux modalités de dégrèvement et au contentieux de ces taxes. A titre d’exemple, les délais de prescription applicables, les sanctions, les procédures de rescrit et de contrôle ou les modalités de dégrèvement contentieux, qui faisaient l’objet de dispositions spécifiques, sont rapprochés des dispositions existantes dans le code général des impôts.

Ainsi, en ce qui concerne le recouvrement et le droit de reprise, l’ordonnance procède à un alignement des délais spécifiques aux taxes d’urbanisme sur ceux prévus en matière d’impôts directs locaux.

L’ordonnance permet également d’apporter plus de sécurité juridique aux redevables en prévoyant des règles plus protectrices (telles que la généralisation de la faculté de solliciter une prise de position de l’administration sous la forme d’un rescrit ou le renforcement des garanties des contribuables en cas de contrôle) et d’harmoniser les règles relatives aux délibérations des collectivités territoriales en matière de taxes d’urbanisme.

Les principales mesures prises par l’ordonnance

L’ordonnance prévoit plusieurs mesures visant à améliorer l’efficacité du recouvrement des recettes des collectivités territoriales en garantissant leur pouvoir d’assiette et de taux, ainsi que le rythme de reversement de leurs recettes grâce à la dématérialisation des démarches des usagers, à la centralisation des délibérations des collectivités afférentes aux taxes d’urbanisme et à la mise en place d’acomptes pour les plus grands projets.

En effet, le décalage de la date d’exigibilité de la taxe à l’achèvement des travaux est susceptible d’induire un retard dans la perception des recettes par les collectivités locales dans le cas de projets d’envergure. Afin d’en neutraliser les effets, l’ordonnance instaure deux acomptes, respectivement de 50 % et de 35 % de la taxe effectivement due, respectivement à 9 et 18 mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, en cas de construction supérieure à 5 000 m2.

En outre, pour une gestion plus sécurisée et rationalisée du processus de collecte et de reversement de la taxe d’aménagement aux collectivités bénéficiaires, la date limite des délibérations pour instaurer la taxe d’aménagement est avancée du 30 novembre au 1er juillet d’une année, pour être applicables à compter de l'année suivante. Il en est de même pour les délibérations autres que celle instituant la taxe d’aménagement (taux, exonérations).

L’ordonnance procède également à une mise en conformité avec le droit européen. A l'occasion du transfert, l’ordonnance place la plupart des exonérations dans le champ du règlement de minimis (plafond de 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux), les autres entrant dans le champ des compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (SIEG) dans le domaine du logement social.

Enfin, l’ordonnance fixe les dispositions transitoires applicables en matière de gestion du stock d’autorisations d’urbanisme déposées pour la taxe d’aménagement et la part logement de la taxe d’archéologie préventive avant son entrée en vigueur, qui reste de la compétence des services départementaux de l’urbanisme.

Le présent projet de loi comprend un unique article qui ratifie l’ordonnance n° 2022‑883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive.