I.-L'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, exprimés en millions d'euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant :

Trajectoire des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales à périmètre constant

	Loi de finances pour 2023	Projet de loi de finances pour 2024	2025	2026	2027
Total des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales (*)	54 953	54 391	54 959	55 666	56 043
Total des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales hors mesures exceptionnelles	52 847	53 980	54 941	55 661	56 043
-dont fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	6 700	7 104	7 625	7 884	7 786
-dont total mission « Relations avec les collectivités territoriales » (hors mesures exceptionnelles)	4 096	4 151	4 151	4 172	4 172
-dont prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales (hors mesures exceptionnelles)	36 960	37 347	37 585	37 824	38 075
-dont taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions (ex-DGF)	5 090	5 378	5 579	5 780	6 011

(*) Hors dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle (périmètre du présent article).

II.-Cet ensemble est constitué par :
1° Les prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales ;
2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à l'exclusion de ceux prévus au titre des paiements liés aux autorisations d'engagement ouvertes dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
3° Le produit de l'affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au Département-Région de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane prévue à l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
III.-Pour la durée de la programmation, l'ensemble des concours financiers autres que le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales et que le produit de l'affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au Département-Région de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane prévue à l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée est plafonné, à périmètre constant, aux montants prévus au tableau du I du présent article.

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