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Article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/08/2025 (LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1))

I.- Le Département-Région de Mayotte succède au Département de Mayotte dans tous ses droits et obligations, y compris en matière budgétaire et comptable.

II.- Pour l'application à Mayotte des dispositions législatives autres que celles modifiées par la présente loi :

1° La référence au Département de Mayotte est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;

2° La référence au conseil général ou au conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;

3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers départementaux de Mayotte est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Mayotte ;

4° La référence au président du conseil général ou au président du conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte.

III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L131-2, Art. L212-9

IV.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014
Art. 21

V.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 6-3

VI.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 11

VII.- Le présent titre entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.

Les III, V et VI du présent article s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils départementaux suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Titre IV : Département-Région de Mayotte, Sct. Titre IV : Département-Région de Mayotte

- Code de l'énergie
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au Département-Région de Mayotte

- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte

- Code de procédure pénale
Sct. Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte

- Code des transports
Sct. Section 3 : Dispositions relatives au Département-Région de Mayotte

- Code général des collectivités territoriales
Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE, Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE, Sct. TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

- Code pénal
Sct. Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte

- Loi du 1er juillet 1901
Art. 21 ter

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 50

- LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985
Art. 49

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 70

- Loi
Art. 21

- Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
Art. 42-1

- LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
Art. 4, Art. 52

- Loi n°2004-228 du 15 mars 2004
Art. 2

- Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 53

- LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
Art. 7

- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
Art. 35, Art. 6

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 39

- LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
Art. 74

- LOI n° 2012-260 du 22 février 2012
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 41, Art. 44, Art. 45

- LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
Art. 48, Art. 57

- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
Art. 78-1

- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
Art. 161

- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Art. 96

- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017
Art. 19

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 16, Art. 21

- LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Art. 38

- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Art. 55

- LOI n°2023-1195 du 18 décembre 2023
Art. 14

- LOI n°2025-176 du 24 février 2025
Art. 4, Art. 10, Art. 20, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 29, Art. 32

- Code de commerce
Art. L420-5, Art. L430-2, Art. L462-5, Art. L920-1, Art. L410-6

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L371-4

- Code de la défense.
Art. L6121-1

- Code de la santé publique
Art. L1514-1, Art. L3512-28, Art. L3512-29

- Code de la sécurité intérieure
Art. L152-1, Art. L282-2, Art. L542-1, Art. L642-1, Art. L762-2

- Code de la voirie routière
Art. L172-2

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L542-2, Art. L542-6, Art. L544-5, Art. L545-3, Art. L522-19, Art. L522-20

- Code de l'éducation
Art. L214-15, Art. L161-4, Art. L371-7, Art. L251-13, Art. L251-19, Art. L681-4, Art. L771-5, Art. L771-6, Art. L771-7

- Code de l'énergie
Art. L151-1, Art. L362-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L441-7, Art. L651-7-1

- Code des assurances
Art. L421-6-1

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L113-1

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L612-2

- Code des transports
Art. L1802-2, Art. L3521-4, Art. L1803-12

- Code forestier (nouveau)
Art. L175-6, Art. L175-7, Art. L175-8, Art. L275-1, Art. L275-2, Art. L275-3, Art. L275-4, Art. L275-6, Art. L375-1

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5161-2, Art. L5163-1, Art. L5163-6, Art. L5163-7, Art. L5163-11, Art. L5163-13, Art. L5163-15

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1711-1, Art. L3521-1, Art. L3542-1, Art. L4437-1, Art. L1711-4, Art. L4437-4, Art. L1711-5, Art. L3523-1, Art. L4437-3-1

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1647 D, Art. 1649 decies, Art. 1001, Art. 1043 B

- Code minier (nouveau)
Art. L622-1

- Code monétaire et financier
Art. L214-31, Art. L421-2, Art. L421-20, Art. L424-9, Art. L440-2, Art. L511-22, Art. L511-23, Art. L613-31-3, Art. L613-31-9, Art. L632-11, Art. L133-1-1, Art. L133-14, Art. L314-15, Art. L532-24-1, Art. L532-24-2, Art. L532-21-3, Art. L532-25-1, Art. L722-1, Art. L732-2, Art. L732-3, Art. L733-2, Art. L733-3, Art. L734-2, Art. L734-3, Art. L762-4, Art. L762-8, Art. L763-4, Art. L763-8, Art. L764-4, Art. L764-8

- Code pénal
Art. 721-1, Art. 721-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L513-2

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L542-6

- Code de l'environnement
Art. L651-1, Art. L412-15

- Code des juridictions financières
Art. L131-2

- Code des transports
Art. L1802-2, Art. L1803-17

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-9-2

la présente loi.