Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des solidarités et de la santé prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)