Les services de l'Etat membres du réseau national de coordination de la régulation des services numériques mentionnés à l'article 7-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée sont les suivants :
1° Au titre des services du premier ministre :

- l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
- la direction interministérielle du numérique ;
- le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
- le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ;

2° Au titre du ministère de la justice :

- la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- la direction des affaires civiles et du sceau ;

3° Au titre du ministère de l'intérieur :

- la direction des affaires européennes et internationales ;
- la direction générale de la police nationale ;
- la direction générale de la gendarmerie nationale ;
- la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

4° Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale :

- la direction générale de l'enseignement scolaire ;
- la direction du numérique pour l'éducation ;

5° Au titre du ministère de l'Europe et des affaires étrangères :

- l'Ambassadeur pour le numérique ou son représentant ;

6° Au titre du ministère de la culture :

- la direction générale des médias et des industries culturelles ;

7° Au titre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

- la direction générale des entreprises et le secrétariat général du Conseil national du numérique qui lui est rattaché ;
- la direction générale du Trésor ;
- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

8° Au titre du ministère chargé de la santé :

- la délégation au numérique en santé ;
- la direction générale de la santé ;

9° Le Pôle d'expertise de la régulation numérique.

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