Les services de l'Etat membres du réseau national de coordination de la régulation des services numériques mentionnés à l'article 7-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée sont les suivants :
1° Au titre des services du premier ministre :
- l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
- la direction interministérielle du numérique ;
- le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
- le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ;
2° Au titre du ministère de la justice :
- la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- la direction des affaires civiles et du sceau ;
3° Au titre du ministère de l'intérieur :
- la direction des affaires européennes et internationales ;
- la direction générale de la police nationale ;
- la direction générale de la gendarmerie nationale ;
- la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
4° Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale :
- la direction générale de l'enseignement scolaire ;
- la direction du numérique pour l'éducation ;
5° Au titre du ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
- l'Ambassadeur pour le numérique ou son représentant ;
6° Au titre du ministère de la culture :
- la direction générale des médias et des industries culturelles ;
7° Au titre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
- la direction générale des entreprises et le secrétariat général du Conseil national du numérique qui lui est rattaché ;
- la direction générale du Trésor ;
- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
8° Au titre du ministère chargé de la santé :
- la délégation au numérique en santé ;
- la direction générale de la santé ;
9° Le Pôle d'expertise de la régulation numérique.