ARTICLE

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-682 du 27 juillet 2023 relatif à une allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations de travailleurs indépendants recourant aux plateformes)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article