Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-682 du 27 juillet 2023 relatif à une allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations de travailleurs indépendants recourant aux plateformes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D7343-76, Art. R7345-10