ARTICLE

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article