ARTICLE

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC nos 0240, 2329 et 2706))

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article