Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/12/2021 (Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC nos 0240, 2329 et 2706))

Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 43,98 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 35,84 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 20,18 %.