ANNEXE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS INDUSTRIELS
Préambule

Il appartient à l'acheteur qui souhaite faire référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG) de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché.
Le présent CCAG s'applique aux marchés publics industriels présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : les prestations sont exécutées suivant les spécifications propres à l'acheteur public, leurs prix sont déterminés sur devis, une surveillance de la fabrication dans les établissements du titulaire est prévue. Un marché industriel est un marché ayant pour objet la fourniture d'équipements ou de prototypes conçus et réalisés spécialement pour répondre aux besoins de l'acheteur.
Ce CCAG n'est pas adapté aux marchés industriels des acheteurs privés.
Par principe, un marché ne peut se référer qu'à un seul CCAG. Toutefois, par dérogation à ce principe, en cas de marché global au sens de l'article L. 2171-1 du code de la commande publique, l'acheteur peut faire référence à plusieurs CCAG. Dans ce cas, il devra veiller à assurer la parfaite cohérence entre les différentes clauses auxquelles il se réfère.
Dans le cas où certaines prestations secondaires doivent être régies par des stipulations figurant dans un autre CCAG que celui désigné dans le marché, ce dernier doit reproduire, dans le cahier des clauses administratives particulières, ou tout autre document qui en tient lieu, les stipulations retenues,, sans référence au CCAG dont elles émanent.
Un marché industriel peut comporter une part notable d'études et être susceptible de donner naissance à des droits de propriété intellectuelle. La frontière entre le champ d'application du CCAG-MI et celui du CCAG-PI (prestations intellectuelles) peut donc s'avérer délicate à appréhender, notamment lorsque plusieurs marchés se succèdent sur un même projet. On considère généralement que les études industrielles, jusqu'à la maquette ou jusqu'au prototype de laboratoire inclus, relèvent du CCAG-PI, tandis que le prototype industriel ainsi que le développement relèvent du CCAG-MI.
Le chapitre 9 du présent CCAG (« Stipulations spéciales aux marchés de réparation et de modification ») n'est applicable que si le marché s'y réfère expressément. Un renvoi général au CCAG-MI ne suffit pas.
Les commentaires figurant dans le présent CCAG n'ont pas valeur contractuelle.

Sommaire

CHAPITRE 1ER : GÉNÉRALITÉS
Article 1er : Champ d'application
Article 2 : Définitions
Article 3 : Obligations générales des parties
Article 4 : Pièces contractuelles
Article 5 : Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité
Article 6 : Protection de la main-d'œuvre et conditions de travail
Article 7 : Protection de l'environnement, sécurité et santé
Article 8 : Marchés de matériels de guerre
Article 9 : Réparation des dommages
Article 10 : Assurances
CHAPITRE 2 : PRIX ET RÈGLEMENT
Article 11 : Prix
Article 12 : Précisions sur les modalités de règlement
Article 13 : Règlement en cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance
CHAPITRE 3 : DÉLAIS
Article 14 : Délai d'exécution
Article 15 : Pénalités
Article 16 : Primes
CHAPITRE 4 : EXÉCUTION
Article 17 : Développement durable
Article 18 : Documentation technique mise à la disposition du titulaire
Article 19 : Moyens mis à la disposition du titulaire
Article 20 : Assurance des moyens mis à la disposition du titulaire
Article 21 : Lieux d'exécution
Article 22 : Surveillance de l'exécution des prestations
Article 23 : Prestations supplémentaires et modificatives
Article 24 : Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles
Article 25 : Clause de réexamen
Article 26 : Arrêt de l'exécution des prestations
Article 27 : Aménagement des locaux destinés à l'installation de matériel
Article 28 : Installation
Article 29 : Stockage, emballage, transport et gestion des déchets
Article 30 : Livraison
Article 31 : Maintien en l'état des moyens de production
CHAPITRE 5 : CONSTATATION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET GARANTIE
Article 32 : Opérations de vérification
Article 33 : Délais et procès-verbaux de constatation
Article 34 : Admission, ajournement, réfaction et rejet
Article 35 : Transfert de propriété
Article 36 : Garantie
CHAPITRE 6 : UTILISATION DES RÉSULTATS
Article 37 : Définition des résultats
Article 38 : Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards
Article 39 : Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards
Article 40 : Régime des résultats
CHAPITRE 7 : RÉSILIATION
Article 41 : Principes généraux
Article 42 : Résiliation pour événements extérieurs au marché
Article 43 : Résiliation pour événements liés au marché
Article 44 : Résiliation pour faute du titulaire
Article 45 : Résiliation pour motif d'intérêt général
Article 46 : Décompte de résiliation
Article 47 : Remise des prestations et des moyens matériels permettant l'exécution du marché
Article 48 : Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire
CHAPITRE 8 : DIFFÉRENDS
Article 49 : Règlement des différends entre les parties
CHAPITRE 9 : STIPULATIONS SPÉCIALES AUX MARCHÉS DE RÉPARATION ET DE MODIFICATION
Article 50 : Marchés intéressés par les stipulations du chapitre 9
Article 51 : Examen préalable et responsabilité du titulaire
Article 52 : Proposition de travaux et état récapitulatif de prix
Article 53 : Modification des travaux en cours d'exécution
Article 54 : Récupération
Article 55 : Inventaire

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