Article L2171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Article L2171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement : 1° Les marchés de conception-réalisation ; 2° Les marchés globaux de performance ; 3° Les marchés globaux sectoriels.