ARTICLE

Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article