Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/12/2017 (Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective)

Les dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance s'appliquent, dès la publication de la présente ordonnance, aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail.

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mai 2018 aux autres accords collectifs.