ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 avril 2015 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article