Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 octobre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- ARRÊTÉ du 1er août 2014
Art. 2, Art. 3
- ARRÊTÉ du 10 avril 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3