Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-34 du 16 janvier 2015 portant application de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte)