ARTICLE

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article