Article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant *bénéficiaire*.
Lorsque la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ne remplit pas les conditions prévues au titre I du présent livre pour l'ouverture du droit aux allocations familiales, ce droit s'ouvre du chef du père légitime, naturel ou adoptif ou, à défaut, du chef de la mère légitime, naturelle ou adoptive.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment dans les cas énumérés ci-dessous :
1°) déchéance de la puissance paternelle des parents ou de l'un d'eux ;
2°) indignité des parents ou de l'un d'eux ;
3°) divorce, séparation de corps ou de fait des parents ;
4°) enfants confiés à un service public, à une institution privée, à un particulier.