Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, les différents taux sont fixés ainsi qu'il suit :

Le taux horaire par agent mis à disposition est fixé :

- à la date de publication du présent arrêté à 12,33 € ;

- au 1er juillet 2011 à 13,95 € ;

- au 1er juillet 2012 à 16,00 € ;

- au 1er juillet 2013 à 18,45 € ;

- au 1er juillet 2014 à 20,00 €.

Le coefficient multiplicateur est fixé à 1 lorsque le nombre d'agents est inférieur ou égal à 50, à 1,2 lorsque le nombre d'agents est compris entre 51 et 100, à 1,5 entre 101 et 500 agents et à 1,7 au-delà de 501 agents.

Le taux kilométrique est déterminé conformément aux dispositions de l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

Le taux horaire défini ci-dessus ne s'applique pas aux prestations pour lesquelles la convention prévue à l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé a été conclue antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

Pour les manifestations à but non lucratif ayant donné lieu à rémunération de services rendus par les forces de police et de gendarmerie antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, le montant total des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations, sauf circonstances particulières et à prestations équivalentes, ne peut, jusqu'au 1er juillet 2011, excéder de 15 % le montant total facturé en 2010 et, pour chacune des années ultérieures jusqu'au 31 décembre 2014, le montant total facturé au cours des douze derniers mois majoré de 15 %.

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