Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 octobre 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENANT AUX PERSONNELS NON TITULAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN ET SERVICES RATTACHES ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES)