ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article