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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2010
Art. 1, Art. 2