ARTICLE

Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/12/2011 (Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)