Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
1° A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010
Art. 42-1, Art. 42-2
2° Le dernier alinéa de l'article 43 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.