ARTICLE

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2012 (Arrêté du 18 décembre 2002 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail)