Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2002 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2002 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail)
Les dépenses de gestion administrative et financière des contrats de formation pris en charge ne peuvent excéder 4 % du montant des décaissements de l'exercice. Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice comptabilisées au compte 6562 "congé individuel de formation", compte non tenu des frais d'information.