Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6