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Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/09/2011 au 26/05/2016 (Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés)