ARTICLE

Article Annexe I bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2011 au 31/12/2011 (Arrêté du 20 décembre 1993 RELATIF A LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PERMETTANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES)