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Article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

Article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

Dans la partie réglementaire du code de commerce et dans toutes les dispositions à caractère réglementaire :

1° Les mots : " chambre de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " et les mots : " chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambres de commerce et d'industrie territoriales ", sauf lorsqu'ils figurent dans les expressions : " réseau des chambres de commerce et d'industrie ", " assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ", " tutelle des chambres de commerce et d'industrie " et " statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie " ;

2° Les mots : " chambre régionale de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce et d'industrie de région " et les mots : " chambres régionales de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambres de commerce et d'industrie de région ".

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R541-34
-Code de la santé publique
Art. D1432-28
-Code du travail
Art. R6232-23
-Code forestier
Art. R4-2
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 371 G
-Code forestier

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 19 février 2007
Art. 2
-Arrêté du 30 janvier 2008
Art. 1
-Arrêté du 17 septembre 2009
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R751-13, Art. R761-7, Art. A712-1, Art. A712-7, Art. A712-15, Art. A713-26, Art. A751-3, Art. A761-9, Art. A761-10, Art. Annexe 7-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 12 avril 1972
Art. ANNEXE
-Arrêté du 28 décembre 1972
Art. 1
-Arrêté du 4 février 1981
Art. 1
-Arrêté du 26 août 1982
Art. Annexe
-Arrêté du 22 juin 1989
Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE
-Arrêté du 19 juillet 1995
Art. 1
-Arrêté du 19 juillet 1995
Art. 1
-Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 9, Art. 11
-Arrêté du 19 septembre 1996
Art. 3
-Arrêté du 11 septembre 1997
Art. 1
-Arrêté du 29 janvier 1998
Art. 7, Art. 9
-Arrêté du 30 novembre 2000
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10
-Arrêté du 12 mai 2006
Art. 5
-Arrêté du 25 septembre 2006
Art. 1
-Arrêté du 16 juillet 2007
Art. null
-Arrêté du 29 septembre 2009
Art. 1
-Arrêté du 25 juillet 1997
Art. Annexe, art. 38, Art. Annexe, art. 43, Art. Annexe, art. 46
-Arrêté du 19 juillet 1995
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995
Art. 1, Art. 3
-Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998
Art. 7
-Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001
Art. 5
-Code de commerce
Art. R712-37, Art. A712-41, Art. A712-3, Art. D917-1
-Décret n° 2007-222 du 19 février 2007
Art. 1, Art. 6, Art. 3
-Décret n° 51-372 du 27 mars 1951
Art. 2, Art. 3, Art. 2-3, Art. 2-2
-Décret n° 68-376 du 26 avril 1968
Art. 5, Art. 11
-Décret n° 73-250 du 7 mars 1973
Art. 5
-Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975
Art. 12
-Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990
Art. 6
-Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008
Art. 1
-Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008
Art. 5
-Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008
Art. 5
-Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, Sct. Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 371 A
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 330
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 170, Art. 167
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 quater C, Art. 1639 A, Art. 1653 A
-Code des juridictions financières
Art. R111-1
-Code général des collectivités territoriales
Art. R4134-3, Art. R4433-3
-Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-26
-Code de l'éducation
Art. D335-34, Art. D313-15, Art. D214-5, Sct. Section 1 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
-Code des douanes
Art. 444
-Code monétaire et financier
Art. R516-21
-Code du travail
Art. R6332-65, Art. R6261-20, Art. R6261-24, Art. R6261-23, Art. R6261-22, Art. R6261-21, Art. R6261-19, Art. R6261-16, Art. R6261-1
-Code de l'action sociale et des familles
Art. D214-3
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-5, Art. R*313-34, Art. R441-2-1, Sct. Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales-Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales., Sct. Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
-Code de l'environnement
Art. R212-30, Art. R212-42, Art. R334-29, Art. D213-3, Art. R541-18
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. R11-14-9, Art. **R11-8
-Code des ports maritimes
Art. R*111-9, Art. R*111-11, Art. R*112-2, Art. R*112-5, Art. R*112-19, Art. R*113-13, Art. R*115-4, Art. R*116-1, Art. R*121-4, Art. R*162-1, Art. R*112-1, Art. R*162-6, Art. R*621-4
-Code rural
Art. R112-35, Art. R511-70

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 11 janvier 1972
Art. 1
-Arrêté du 28 décembre 1972
Art. 4
-Arrêté du 27 avril 1973
Art. 6
-Arrêté du 14 février 1979
Art. 5 bis
-Arrêté du 2 novembre 1981
Art. 2
-Arrêté du 27 mars 1985
Art. 2
-Arrêté du 14 mars 1986
Art. 1
-Arrêté du 28 juillet 1989
Art. 1
-Arrêté du 22 septembre 1989
Art. 5
-Arrêté du 2 octobre 1991
Art. 1
-Arrêté du 20 décembre 1993
Art. Annexe I bis
-Arrêté du 2 mai 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 19 juillet 1995
Art. 1
-Arrêté du 26 novembre 1997
Art. 3
-Arrêté du 10 décembre 1998
Art. 4
-Arrêté du 15 janvier 2007
Art. 1
-Arrêté du 3 mars 2010
Art. 1
-Arrêté du 31 août 2010
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 24 février 1965
Art. 1
-Arrêté du 12 décembre 1986
Art. 2
-Arrêté du 12 décembre 1986
Art. 2
-Arrêté du 12 décembre 1986
Art. 2
-Arrêté du 12 décembre 1986
Art. 2
-Arrêté du 12 décembre 1986
Art. 2
-Arrêté du 15 mai 2007
Art. 6, Art. 10, Art. 8, Art. 4, Art. 2
-Arrêté du 24 février 1965

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 95-257 du 2 mars 1995
Art. 1, Art. 3
-Décret n° 95-260 du 8 mars 1995
Art. 22-1
-Décret n° 99-83 du 9 février 1999
Art. 1
-Décret n° 2000-271 du 22 mars 2000
Art. 7
-Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000
Art. 2
-Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001
Art. 9
-Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002
Art. 1
-Décret n° 2004-1550 du 30 décembre 2004
Art. 12
-Décret n° 2007-244 du 23 février 2007
Art. 1
-Décret n° 2007-266 du 27 février 2007
Art. 27
-Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007
Art. 26
-Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007
Art. 3
-Décret n° 2007-1407 du 1 octobre 2007
Art. 4, Art. 1, Art. 3, Art. 2
-Décret n° 64-399 du 29 avril 1964
Art. 11, Art. 22
-Décret n° 80-912 du 21 novembre 1980
Art. 4
-Décret n° 82-307 du 2 avril 1982
Art. 9
-Décret n° 86-3 du 3 janvier 1986
Art. 2
-Décret n° 89-315 du 11 mai 1989
Art. 4
-Décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993
Art. 1
-Décret n° 76-131 du 6 février 1976
Art. 23
-Décret n° 91-601 du 27 juin 1991
Art. 7
-Décret n° 92-952 du 3 septembre 1992
Art. 5
-Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008
Art. 3
-Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008
Art. 4
-Décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008
Art. 4
-Décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008
Art. 4
-Décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008
Art. 4
-Décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008
Art. 4
-Décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008
Art. 4
-Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008
Art. 3
-Décret du 19 août 1921
Art. 13
-Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R310-3, Art. R322-1, Art. R322-8, Art. R522-4, Art. R522-9, Art. R822-19, Art. A762-6, Art. A713-30, Art. A712-24, Art. A712-23, Art. A712-12, Art. A712-10, Art. A712-5, Art. A712-2, Art. A711-3, Art. A711-2, Art. A711-1, Art. R917-5, Art. A123-80-6, Art. A123-80-2, Art. R123-208-3, Art. R123-208-2, Art. R741-4, Art. R713-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 331
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1651 A, Art. 1651 B, Art. 1651 C
-Code de la défense.
Art. R2234-81
-Code monétaire et financier
Art. R746-4
-Code du travail
Art. R6261-25, Art. R6261-8, Art. R6261-17, Art. R6261-12, Art. R6224-1
-Code de l'urbanisme
Art. *R214-1
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*313-34-1, Art. R313-21, Art. R331-46
-Code de l'environnement
Art. R581-39
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. R14-7
-Code des ports maritimes
Art. R*112-4, Art. R*142-1, Art. R*142-2, Art. R*142-3, Art. R*621-1, Art. R*621-2, Art. R*622-2, Art. R*122-4
-Code de l'aviation civile
Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie territoriale
-Code rural
Art. D112-54, Art. R511-32

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994
Art. 11
-Décret n° 95-257 du 2 mars 1995
Art. 1
-Décret n° 95-574 du 5 mai 1995
Art. 5
-Décret n° 95-935 du 17 août 1995
Art. 4
-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 16
-Décret n° 99-1135 du 28 décembre 1999
Art. ANNEXE
-Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001
Art. 9
-Décret n° 2003-1156 du 28 novembre 2003
Art. 1
-Décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004
Art. 2
-Décret n° 65-881 du 18 octobre 1965
Art. 9
-Décret n° 69-52 du 10 janvier 1969
Art. 1
-Décret n° 69-520 du 31 mai 1969
Art. 2
-Décret n° 72-283 du 12 avril 1972
Art. 12
-Décret n° 77-714 du 5 juillet 1977
Art. 2
-Décret n° 79-169 du 2 mars 1979
Art. 6
-Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980
Art. 1
-Décret n° 84-139 du 24 février 1984
Art. 11, Art. 9
-Décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986
Art. 10
-Décret n° 89-315 du 11 mai 1989
Art. 5
-Décret n° 92-815 du 17 août 1992
Art. 1
-Décret n° 92-952 du 3 septembre 1992
Art. 5
-Décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008
Art. 4
-Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008
Art. 11, Art. 10
-Décret n° 2008-10 du 3 janvier 2008
Art. null