ACTE DE CANDIDATURE ET ENGAGEMENT EN TANT QUE LABORATOIRE D'ANALYSE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE CERTIFICATION DE LA PARENTÉ DES BOVINS (ART.D. 653-57 DU CODE RURAL ET ART. 14 ET 16 DE L'ARRÊTÉ RELATIF À L'ENREGISTREMENT ET À LA CERTIFICATION DE LA PARENTÉ DES BOVINS)

A envoyer à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture dont relève le laboratoire ou, dans le cas d'un laboratoire établi hors du territoire national, au ministre chargé de l'agriculture (DGPAAT / SPA / SDPM / BLSA)

Je soussigné (nom et qualité)

Responsable du laboratoire d'analyse (raison sociale)

Statut du laboratoire

Numéro SIRET ou équivalent pour les laboratoires établis hors du territoire national

Référence de l'accréditation

Sis (adresse)

Sollicite l'habilitation du laboratoire désigné ci-dessus en tant que laboratoire d'analyse dans le cadre du dispositif de certification de la parenté des bovins ;

Et m'engage à ce que le laboratoire dont j'ai la responsabilité :

1. Respecte les conditions prévues aux articles R. 202-10 et D. 653-57 du code rural et par tout texte pris pour leur application, notamment les conditions relatives à la confidentialité, l'impartialité et l'indépendance ;

2. Réalise les analyses et transmet leurs références et leurs résultats au laboratoire national de référence selon les méthodes et les moyens prévus dans le cahier des charges national relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins ;

3. Entretienne en permanence sa compétence pour le type d'analyse faisant l'objet de l'agrément et participe aux essais inter-laboratoires organisés par le laboratoire national de référence ;

4. Informe la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture dont relève le laboratoire ou, dans le cas d'un laboratoire établi hors du territoire national, le ministre chargé de l'agriculture de toute modification qui interviendrait concernant les éléments constitutifs de la demande d'habilitation (statut, raison sociale, accréditation...) ;

5. Informe la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture dont relève le laboratoire ou, dans le cas d'un laboratoire établi hors du territoire national, le ministre chargé de l'agriculture ainsi que le laboratoire national de référence de sa décision d'arrêter ou de suspendre la réalisation des analyses faisant l'objet de l'agrément au moins trois mois à l'avance.

Je suis informé du fait que cette habilitation pourra être suspendue ou retirée en cas de manquement à l'une ou plusieurs de ces conditions.

Fait à, le

Signature du responsable

et cachet du laboratoire

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article