ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/02/2009 au 11/11/2012 (Décret n°65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l’État)