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Article 238 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

Sct. DEUXIÈME PARTIE : ETAT, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. CHAPITRE II : COMPTABLES., Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 73, Sct. TITRE II : OPÉRATIONS, Sct. CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES, Sct. SECTION I : Impôts et recettes assimilés., Art. 74, Sct. SECTION II : Domaine., Art. 75, Sct. SECTION III : Amendes et autres condamnations pécuniaires., Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Sct. SECTION IV : Autres créances.

Art. 226

-Décret n° 65-845 du 4 octobre 1965
Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Décret n° 68-445 du 13 mai 1968
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

-Décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992
Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 80 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962, Sct. CHAPITRE Ier : De la procédure de recouvrement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE II : Des oppositions aux titres de perception et aux actes de poursuites., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : Des remises gracieuses., Art. 10, Art. 11, Art. 13, Sct. CHAPITRE IV : Du comité contentieux., Art. 17, Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953
Art. 99, Sct. Titre II : Budgets et crédits., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25

-Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Art. 1, Art. 2, Sct. PREMIÈRE PARTIE : PRINCIPES FONDAMENTAUX., Art. 3, Sct. TITRE Ier : BUDGET ET ÉTAT DES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES., Art. 4, Sct. TITRE II : ORDONNATEURS ET COMPTABLES PUBLICS, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. CHAPITRE II : COMPTABLES PUBLICS., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES., Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE III : OPÉRATIONS, Sct. CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. CHAPITRE III : OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. CHAPITRE IV : AUTRES OPÉRATIONS., Art. 45, Art. 46, Sct. CHAPITRE V : JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS., Art. 47, Art. 48, Sct. TITRE IV : COMPTABILITÉ., Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. TITRE V : CONTRÔLE., Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Sct. TROISIÈME PARTIE : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX., Art. 151, Art. 152, Art. 153, Art. 153-1, Sct. A-ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTÈRE ADMINISTRATIF, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 154, Art. 155, Sct. CHAPITRE II : COMPTABLES., Art. 156, Art. 157, Art. 158, Art. 159, Art. 160, Sct. TITRE II : OPÉRATIONS, Sct. CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES., Art. 161, Art. 162, Art. 163, Art. 164, Art. 165, Art. 166, Sct. CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES., Art. 167, Art. 168, Art. 169, Art. 170, Art. 171, Art. 172, Art. 173, Sct. CHAPITRE III : OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE., Art. 174, Art. 175, Sct. CHAPITRE IV : AUTRES OPÉRATIONS., Art. 176, Art. 177, Sct. CHAPITRE V : JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS., Art. 178, Sct. TITRE III : LA COMPTABILITÉ, Sct. CHAPITRE Ier : PLAN COMPTABLE., Art. 179, Art. 180, Art. 181, Art. 182, Sct. CHAPITRE II : COMPTE FINANCIER., Art. 183, Art. 184, Art. 185, Art. 186, Art. 187, Sct. TITRE IV : LE CONTRÔLE., Art. 189, Sct. B.-ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOTÉS D'UN AGENT COMPTABLE., Art. 190, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 191, Art. 192, Sct. CHAPITRE II : COMPTABLES., Art. 193, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Sct. TITRE II : OPÉRATIONS, Sct. CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES., Art. 198, Art. 199, Art. 200, Art. 201, Art. 202, Art. 203, Art. 204, Sct. CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES., Art. 205, Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Art. 210, Art. 211, Sct. CHAPITRE III : OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE., Art. 212, Sct. CHAPITRE IV : AUTRES OPÉRATIONS., Art. 213, Art. 214, Sct. CHAPITRE V : JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS., Art. 215, Sct. TITRE III : LA COMPTABILITÉ, Sct. CHAPITRE Ier : PLAN COMPTABLE., Art. 216, Art. 217, Art. 218, Sct. CHAPITRE II : COMPTE FINANCIER., Art. 219, Art. 220, Art. 221, Art. 222, Art. 223, Sct. TITRE IV : LE CONTRÔLE., Art. 224, Art. 225, Art. 227

-Décret n° 65-97 du 4 février 1965
Art. 22, Sct. Titre Ier : Modes de règlement., Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Virement de compte et chèque sur le Trésor., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Autres modes de règlement., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre II : Procédures de règlement, Sct. Chapitre Ier : Etablissement des moyens de règlement., Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Exécution des règlements., Art. 12, Sct. Chapitre III : Modalités particulières concernant certains moyens de règlement., Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Justification des règlements., Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre III : Dispositions finales., Art. 20, Art. 21

-Décret n° 87-984 du 7 décembre 1987
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19

-Décret n° 99-575 du 8 juillet 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005
Art. 20, Sct. Chapitre Ier : Missions du contrôle financier, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : L'autorité chargée du contrôle financier, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre III : Programmation de l'exécution budgétaire, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre IV : Suivi de l'exécution budgétaire, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre V : Modalités et délais du visa et de l'avis préalable, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre VI : Dispositions générales, Art. 15, Sct. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19

-Décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4