CHAPITRE II : Généralités

2.1. Bénéficiaires des services de la circulation aérienne.

Les services de la circulation aérienne assurés au bénéfice des aéronefs compris dans la circulation aérienne générale sont définis dans la présente annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile.

2.2. Services de la circulation aérienne.

(Abrogé)

2.3. Espaces aériens et aérodromes où sont assurés : les services de la circulation aérienne.

2.3.1. Désignation des espaces aériens.

Les espaces aériens où les services de la circulation aérienne sont assurés par l'administration française comprennent les régions d'information de vol et à l'intérieur de celles-ci :

- les espaces aériens contrôlés ;

- les zones dangereuses ;

- les zones réglementées.

De plus, au-dessus du territoire national et des eaux territoriales des zones interdites peuvent être établies.

2.3.1.1. Régions d'information de vol.

Les portions d'espace aérien dans lesquelles le service d'information de vol et le service d'alerte sont assurés sont appelées régions d'information de vol.

Une région d'information de vol peut être surmontée par une région supérieure d'information de vol.

Les portions de région d'information de vol où le service consultatif de la circulation aérienne est assuré sont appelées espaces aériens à service consultatif.

Les secteurs d'information de vol sont des portions de région d'information de vol dans lesquelles le service d'information de vol et le service d'alerte sont rendus aux aéronefs qui y circulent.

2.3.1.2. Espaces aériens contrôlés.

Les espaces aériens contrôlés font partie des régions d'information de vol dans lesquelles ils sont établis.

Dans ces espaces, le service du contrôle de la circulation aérienne est assuré au bénéfice des vols contrôlés.

2.3.1.2.1. Permanence de l'espace aérien contrôlé.

Un espace aérien contrôlé n'existe que pendant les horaires de fonctionnement de l'organisme chargé d'y assurer le service du contrôle de la circulation aérienne. Ces horaires sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

2.3.1.2.2. Subdivision des espaces aériens contrôlés.

Les espaces aériens contrôlés se subdivisent en régions de contrôle et zones de contrôle.

2.3.1.3. Zones dangereuses, réglementées et interdites.

Des volumes particuliers peuvent être délimités à l'intérieur des régions d'information de vol, ce sont :

a) Les zones dangereuses à l'intérieur desquelles peuvent se dérouler des activités dangereuses pour les vols des aéronefs durant des périodes spécifiées ;

b) Au-dessus du territoire national et des eaux territoriales :

- les zones réglementées dans les limites desquelles les vols des aéronefs sont subordonnés à certaines conditions spécifiées ;

- les zones interdites dans les limites desquelles le vol des aéronefs est interdit sauf autorisation de l'autorité compétente.

2.3.2. Classification des espaces aériens.

2.3.2.1. Les espaces aériens où les services de la circulation aérienne sont assurés sont classés et désignés comme suit :

a) Espace aérien contrôlé de classe A.

Espace aérien où sont admis les vols IFR et où ne sont pas admis les vols VFR.

Dans cet espace, les organismes du contrôle de la circulation

aérienne assurent des espacements entre les vols IFR.

b) Espace aérien contrôlé de classe B.