ARTICLE

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article