Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-157 du 13 février 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 6