ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-942 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 199 decies C du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux vacants en logements)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article