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Article 46 AGB AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 46 AGB AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Pour l'application de l'article 199 decies C du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :

1° Une note comportant les éléments suivants :

Adresse de l'immeuble concerné ;

Date d'acquisition du local et nature de son occupation avant la vacance ;

Engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale du locataire pendant six ans ;

2° Une copie de la décision de la délivrance du permis de construire ou, si le permis a été tacitement accordé, une copie de l'attestation par l'autorité compétente pour statuer, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande de permis de construire ;

3° Une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ;

4° Une copie des factures d'électricité ou d'eau depuis le mois de juin 1992 jusqu'au début des travaux ou, à défaut, une attestation d'absence de branchement ou d'abonnement pour la même période.