ARTICLE

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/1993 (Arrêté du 28 mai 1993 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 fixent le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale)