ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/11/1965 (Arrêté du 2 novembre 1965 DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS POUR AUTORISER LA PECHE ET LE TRANSPORT DES POISSONS DESTINES A LA PROPAGATION DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXECUTION D'INVENTAIRES PISCICOLES)