Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 septembre 1979 FORME ET CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'UTILISATION A L'IMPORTATION ET L'EXPORTATION DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ART. 5 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DES VEGETAUX)