ARTICLE

Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/09/1987 au 04/11/1989 (Décret n°87-719 du 28 août 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 419 DU CODE RURAL ET FIXANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT)